Droit

Le dossier DROIT, vise à colliger les articles et dossiers sur les aspects du droit qui touchent particulièrement les personnes agées. Les documents et articles ci-après ont été colligés par Mme Andrée Lajoie, Professeur titulaire, Faculté de droit de l'Université de Montréal.

Jurisprudence relative aux aînés ou personnes âgées

La jurisprudence qui suit porte principalement sur les cas de discrimination fondée sur l'âge; c'est pourquoi, avant de présenter cette jurisprudence, nous citons d'abord, ci-après, une définition juridique de ce qu'on entend par discrimination fondée sur l'âge :

article 15 : protection de la discrimination fondée sur l'âge :

Il existe des différences importantes entre la discrimination fondée sur l'âge et certains autres motifs mentionnés au par. 15(1). D'abord, il n'y a rien d'inhérent dans la plupart des motifs de discrimination énumérés qui justifie une corrélation générale entre ces caractéristiques et la capacité, sauf en ce qui concerne l'âge. Il y a un rapport général entre le vieillissement et la capacité. Cela ne signifie guère qu'il ne faut pas regarder d'un oeil suspect les interdictions générales fondées sur l'âge, car nous vieillissons à des rythmes différents et ce qui peut sembler vieux à une personne ne l'est pas nécessairement pour une autre. Pour déterminer l'importance à accorder à ce facteur, nous devrions avoir à l'esprit que les autres motifs énumérés sont généralement motivés par des facteurs différents. La discrimination raciale et religieuse et les autres types de discrimination du même genre sont généralement fondés sur des sentiments d'hostilité ou d'intolérance. D'autre part, comme le professeur Ely l'a souligné, «le fait que nous ayons tous été jeunes à un moment donné, et que la plupart d'entre nous espérons atteindre un âge assez avancé, devrait neutraliser la méfiance que nous pourrions autrement avoir à l'égard de la multitude de lois... qui confèrent comparativement plus d'avantages à ceux qui sont âgés entre, disons, 21 et 65 ans qu'à ceux qui sont plus jeunes ou plus vieux». La vérité est que, bien qu'il faille se méfier des lois qui ont des effets préjudiciables inutiles sur les personnes âgées en raison de suppositions inexactes quant aux effets de l'âge sur les capacités, il y a souvent des motifs sérieux de conférer des avantages à un groupe d'âge plutôt qu'à un autre dans la mise sur pied de grands régimes sociaux et dans la répartition des bénéfices :

Sources:

Note explicative, tirée de CANLII, institut d'information juridique, en ligne :
<http://www.canlii.org/fr/ca/commentaires_charte/s-15-1.html>. Dernière consultation : 9 mai 2007

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