LE POINT SUR LE DROIT DES AÎNÉS

Colloque des
ENTRETIENS JACQUES CARTIER
du 3 octobre 2011 à Montréal.

Le Barreau du Québec, en association avec le Barreau de Lyon, a organisé le 3 octobre dernier à Montréal un colloque visant à faire le point sur le droit des aînés : une vision à définir.

L’Observatoire Vieillissement et Société était représenté à ce colloque par le soussigné, directeur du Service de formation.

Plusieurs conférenciers se sont succédés tout au long de cette journée riche en contenu. Nous y présenterons dans ce texte les éléments les plus importants qui ont été soulevés et qui, nous l’espérons, suscitera votre intérêt.

Pour les personnes désirant approfondir le sujet, le Service de formation organise une session de formation de 3 heures sur : « Le droit des aînés ». Il suffit de contacter l’OVS pour y participer et de consulter le site internet : http://www.ovs-oas.org/ovs/2011/09/13/service-de-formation-ovs/

1^e partie du colloque

En avant-midi le colloque a été consacré au droit à la participation, quant à la place des aînés dans la société. M.Pierre J.Durant gériatre du Centre d’excellence sur le vieillissement de Québec a traité d’autonomie, de prise en charge, de dignité et de contribution essentielle des aînées à l’évolution de la société. Il a su fait réagir l’assistance par sa réflexion : Tout le monde veut vieillir, mais en même temps, on a peur de vieillir !

M. Pierre Fortin, économiste et professeur à l’UQAM, a présenté son point de vue sur les impacts économiques de l’allongement de la durée de la vie. Il confirme que les personnes de 55 à 75 ans auront un rôle plus actif dans le fonctionnement de notre société. Statistiques à l’appui, il dresse un portrait réaliste de cette cohorte.

Mme Séverine Lavie, avocate et membre du Barreau de Lyon, a choisi de faire ressortir les aspects suivants en rapport avec la situation des personnes âgées en France : la canicule de 2003(15,000 décès) a forcé les autorités a une prise de conscience qu’une crise d’une telle ampleur peut survenir et qu’il faut adapter les services d’urgence aux personnes âgées, car les risques d’erreurs, d’accidents, d’incidents sont plus élevés en ce qui les concerne.

Globalement, elle confirme que les Français vivent plus longtemps et en meilleure santé, que le gouvernement favorise le maintien à domicile et qu’il y a une volonté de maintenir les seniors en emploi.

Mme Ann Soden, avocate et médiatrice au Barreau du Québec, a centré son exposé sur la difficile mise en oeuvre des droits des aînés et la nécessité de planifier le vieillissement. Elle confirme que les personnes âgées utilisent peu le système judiciaire pour les raisons suivantes :

• Perception négative du système judiciaire et manque de connaissance;
• Physiques - accessibilité difficile, accompagnement, mobilité restreinte, isolement;
• Mentales - aptitudes diminuées, manque de volonté de se faire respecter;
• Financières - souvent peu de revenus;
• Recours juridiques souvent inappropriés tels les coûts, les longs délais, car le temps devient plus précieux, avocat peu disponible.

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Pour sa part, M. Louis Plamondon, juriste, sociologue et président de l’Association québécoise de défense des personnes retraitées (AQDR) a fait ressortir les éléments suivants : Les droits des aînés sont peu respectés. La mort par négligence n’a pas d’obligation de divulgation, car les établissements de santé n’ont pas l’obligation de déclarer au coroner les décès selon la loi des coroners et les corps policiers n’y donnent souvent pas suite. Il faut selon lui que cette situation cesse, et ce, dans le respect fondamental des personnes âgées.

Mme Frédérique Penot Paoli, avocate membre du Barreau de Lyon, a poursuivi les entretiens sur la question de la dignité humaine. Il s’agit d’une responsabilité individuelle, mais aussi d’une responsabilité sociale et collective. L’ordre public doit légiférer et interdire des évènements ou actions qui vont à l’encontre de la dignité humaine. Elle fait état de l’existence de l’article 25 sur les aînés dans la Charte des droits fondamentaux de la Convention européenne des droits de l’homme de l’Union Européenne : un pas dans le sens de la protection des personnes âgées.

Référence : http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf (Article 25) Droits des personnes âgées L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle.

2^e Partie du colloque

Mme Marie Annik Grégoire, avocate et professeure adjointe à la Faculté de droit de l’Université de Montréal, a débuté la seconde partie de cette journée en traitant des mandats d’inaptitude et de l’importance de bien se préparer en ayant la bonne information.

Elle a mentionné les difficultés suivantes : vérifier la réalité de l’inaptitude par une expertise psychosociale et médicale; vérifier la capacité du mandataire, celle du mandant et ses compétences; faire annuler ou ouvrir un mandat, le faire réviser et enfin la difficulté de faire vérifier le travail du mandataire.

Sur cette question du mandat, Mme Sylvie Ferre André, avocate et professeure à l’Université Jean Moulin Lyon 3, est venue dresser le parallèle avec la France. Elle confirme que le Québec a été précurseur dans ce dossier bien avant la France qui n’a légiféré qu’en 2007 au sujet du mandat d’inaptitude. L’hexagone s’est inspiré du savoirfaire québécois en cette matière.

Elle détaille les spécificités de la procédure française et mentionne le rôle important et exigeant du notaire en regard du mandat et de tout ce qui l’entoure.

Le Service de police de la ville de Montréal était également représenté à ce colloque en la présence de M. Pierre Brochet du service à la communauté. Considérant la réalité et le nombre important de personnes âgées sur le territoire, le SPVM a constitué en 2006 le Comité de vigie des ainés qui réunit différents organismes et représentants du milieu des personnes âgées. Selon ce qui est déclaré, il y a environ une centaine de dossiers de maltraitance par année sur l’ile de Montréal. L’isolement est une autre problématique qui empêche les actions préventives. Via leur agent de liaison, les postes de quartiers sont également impliqués.

En ce qui concerne la maltraitance en France, Mme Laurence Junod Fanget, avocate et membre du Barreau de Lyon, précise qu’elle est encore tabou et qu’il est difficile d’avoir un portrait exact de la situation. Selon elle, les problèmes familiaux non réglés dégénèrent souvent en maltraitance envers les personnes âgées. Afin d’intervenir efficacement, il importe d’avoir une approche multidisciplinaire pour régler ces problématiques.

Pour clore cette journée, Me Jean-Pierre Menard, avocat spécialisé en droit de la santé, est venu présenter la situation légale en regard des poursuites contre les établissements de santé et les médecins. Il explique qu’en matière de poursuite criminelle, il est très difficile de prouver la causalité et encore plus l’intention. Quant à la situation en France, M. Jacques Vital-Durand, avocat membre du Barreau de Lyon, a traité du refus de l’acharnement et du renforcement de la lutte contre la douleur, mais avec le consentement du patient conscient (décision avant) ou inconscient (loi de 2005).

Ce colloque a rassemblé près de 200 personnes et les conférenciers/ières ont su captiver l’attention du public tout au long de la journée.

Le droit des ainés, un dossier à suivre !
M. Denys Roy, LLM
Directeur du Service de formation de l’OVS.