Le 31 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une motion pour créer la Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant le soins de fin de vie. Son mandat principal était d’examiner les enjeux touchant l’élargissement potentiel pour les personnes vivant une inaptitude et celles atteintes de troubles mentaux. Plus précisément, les membres de la Commission doivent s’interroger sur les personnes inaptes, dans un état de maladie neurodégénérative, pour déterminer si elles ne pourraient pas profiter d’une demande anticipée pour se prévaloir de l’aide médicale à mourir. Un questionnement semblable vise également les gens souffrant de trouble mental. 

Au cours des derniers mois, la Commission a mené une campagne de consultation auprès de la population. Durant l’été, des membre de l’OVS ont bien voulu s’exprimer sur le sujet en produisant un mémoire qui donne clairement sa position. Voici essentiellement le point de vue de notre organisme. 

L’Observatoire Vieillissement et Société recommande :

. « Que l’aide médicale à mourir soit administrée à toute personne qui a reçu un diagnostic de pathologie neurodégénérative cognitive, après avoir satisfait  aux exigences des directives médicales anticipées. Consentante et apte, cette personne aura pris soin de désigner un mandataire qui prendra la décision pour elle à un moment où elle ne sera plus en mesure d’en assumer la responsabilité. Les directives médicales anticipées seront soumises aux mêmes règles que celle ayant cours pour les demandes d’aide immédiate ;

. Que toutes les maisons de soins palliatifs soient tenues d’administrer l’aide médicale à mourir à leurs patients qui en feront la demande en bonne et due forme. Ces organismes publics, largement financés par le gouvernement, devront donc respecter en tous points la Loi concernant les soins de fin de vie bonifiée ;

  Que les recommandations ci-haut soient reconnues et mises en œuvre dans les délais les plus souhaitables en vue de l’assouplissement  de la présente Loi en vigueur. »

Le mémoire traite également du rôle primordial du mandataire ainsi que de la situation des personnes atteintes des troubles mentaux. 

N.D.L.R .  On pourra consulter in extenso ce mémoire sur le site de l’OVS sous l’appellation « Mémoire présenté à la Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie ».